10 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux éco-chèques (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux éco-chèques.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux
Convention collective de travail du 28 avril 2014
Eco-chèques
(Convention enregistrée le 25 juillet 2014 sous le numéro 122634/CO/224)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.
Par "employés" on entend : les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 (61401/CO/224) concernant la classification des fonctions des employés.
Art. 2. Les entreprises qui, sur la base de l'article 6 de la convention collective de travail du 19 juin 2009 (95488/CO/224) ou l'article 7 de la convention collective de travail du 27 juin 2011 (105763/CO/224) relative au menu pouvoir d'achat, ont choisi une autre mise en oeuvre que les éco-chèques suivant la procédure prévue par ledit article, continuent à appliquer cette formule alternative.
La présente convention collective de travail n'est pas d'application pour ces entreprises.
Art. 3. A partir de l'année 2012, des éco-chèques à concurrence d'une valeur totale de 250 EUR seront accordés aux employés travaillant à plein temps lors du paiement du salaire d'octobre. A partir du 1er octobre 2011 la période de référence est portée à 1 an et s'étendra chaque fois du 1er octobre d'une année donnée au 30 septembre inclus de l'année suivante (à titre d'exemple : pour l'année 2012 : 1er octobre 2011 - 30 septembre 2012).
Pendant la période de référence, il est tenu compte des jours pour...
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