10 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, les articles XI.66 et XI.69 ;

Vu les avis motivés de la Commission d'agrément des mandataires, donnés le 22 février 2021 ;

Considérant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention,

Arrête :

Article unique. Sont inscrites au registre des mandataires agréés, les personnes...

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