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10 MAI 2021. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés d'exercer la compétence visée à l'article XV.5/1 du Code de droit économique concernant des mesures vis-à-vis des interfaces en ligne

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, article XV.5/1, § 1er, inséré par la loi du 29 septembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2021,

Arrête :

Article unique. Conformément à l'article XV.5/1, § 1er, du Code de droit économique, les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie dont les noms suivent, disposent de la compétence de prendre les mesures visées à l'article XV.5/1 du Code précité :

  1. Fabrice Bihay ;

  2. Boris Hourdeaux ;

  3. Melissa Kekenbosch ;

  4. Davy Liebens ;

  5. Amélie Turchet ;

  6. ...

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