10 MAI 2019. - Arrêté ministériel fixant les données requises pour garantir une formation professionnelle individuelle en entreprise ou un stage de transition
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme,
Vu le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un office de l'emploi en Communauté germanophone, l'article 2, § 1er, 2°, modifié par le décret du 25 avril 2016, l'article 2, § 2, alinéa 1er, et l'article 2, § 5, modifié par le décret du 25 juin 2007;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi, les articles 37, alinéa 4, et 44, alinéa 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;
Vu les propositions formulées les 22 janvier 2019 et 19 février 2019 par le Comité de gestion de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone;
Arrête :
Article 1er. - § 1er - Le contrat mentionné à l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi reprend, en plus des données mentionnées à l'article 37, alinéa 2, dudit arrêté :
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le numéro de registre national du stagiaire ainsi que la période d'inscription auprès de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone, ci-après dénommé « Office ";
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le nom du représentant de l'entreprise et sa fonction;
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l'engagement de respecter le règlement de formation professionnelle;
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les conditions et modalités pour le paiement de la prime de productivité et le montant de celle-ci;
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l'engagement pris par l'entreprise de conclure un contrat d'assurance contre les accidents survenant pendant la formation professionnelle et sur le chemin de la formation, ainsi que les conditions d'indemnisation de la victime;
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l'engagement pris par l'entreprise de conclure un contrat d'assurance de la responsabilité civile;
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l'engagement pris par l'entreprise de présenter, à la demande de l'Office, toutes les preuves relatives à l'assurance du stagiaire en ce qui concerne les contrats mentionnés aux 5° et 6°;
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l'engagement pris par l'entreprise d'engager le stagiaire, dès la fin de la formation professionnelle, en tant que salarié dans la profession apprise, et ce, pour une durée correspondant au moins à celle de la formation professionnelle;
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la déclaration des parties contractantes marquant leur accord sur le règlement et le plan de formation professionnelle;
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la confirmation de la prise de connaissance du chapitre 5, section 1re, du chapitre 2, section 4, et du chapitre 6 de l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi.
§ 2 - Le règlement de formation professionnelle, qui fait partie intégrante du contrat mentionné à l'article 37, alinéa 2, du même arrêté reprend :
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en ce qui concerne l'entreprise, l'obligation :
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de transmettre au stagiaire les aptitudes et connaissances nécessaires pour atteindre l'objectif de formation décrit dans le contrat de formation professionnelle;
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de confier au stagiaire uniquement des travaux utiles à l'objectif de formation;
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de mettre gratuitement à la disposition du stagiaire les moyens de formation nécessaires, notamment les instruments de travail, les produits et les moyens didactiques;
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de fournir les vêtements de travail et protections ad hoc dès le début de la formation professionnelle;
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de prendre les mesures nécessaires pour les stagiaires qui occupent un poste de sécurité ou exigeant une vigilance accrue;
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de remettre au stagiaire, avant le début de la formation professionnelle, le règlement de travail applicable dans l'entreprise;
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de garantir des conditions-cadres optimales en ce qui concerne l'encadrement de la formation professionnelle;
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de transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) les données utiles pour établir un bon de cotisations relatif à la période d'incapacité de travail en cas d'accident...
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