10 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant le modèle de test genre en exécution des articles 4 et 6 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française, les articles 4 et 6 ;
Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 9 mars 2016 et le 19 mai 2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2016 ;
Vu le « test genre » du 27 avril 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis 61.195/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « décret » : le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la communauté française.
Art. 2. Sont soumis au test genre préalablement à leur inscription à l'ordre du jour d'un Gouvernement, les décisions portant sur :
- les projets de notes d'orientation ;
- les avant-projets de décret ;
- les avant-projets d'arrêtés à portée règlementaire ;
- les projets de circulaires à portée générale ;
- les projets de conventions (pluriannuelles) ;
- les demandes d'avis sur un projet d'arrêté ou de loi de l'autorité fédérale ;
- les notes d'information.
Art. 3. Le modèle de rapport d'évaluation de l'impact, dit « test genre » est composé de 3 volets :
-
le premier volet vise à identifier la situation respective des femmes et des hommes dans la matière concernée. Il nécessite le recours à des statistiques ventilées par sexe ;
-
le deuxième volet vise à évaluer l'impact du projet sur l'égalité des femmes et des hommes ;
-
le troisième volet vise à identifier les mesures compensatoires éventuelles à proposer en cas d'impact négatif sur l'égalité entre hommes et femmes.
Le modèle de rapport d'évaluation de l'impact, dit « test genre », est présenté en annexe.
Art. 4. Les points soumis à l'obligation d'un test genre ne sont pas inscrits à l'ordre du jour du Gouvernement si le test n'est pas joint.
Art. 5. La Ministre des Droits des femmes et de l'Egalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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