10 JUIN 2021. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'introduction et d'approbation des plans de gestion de la perdrix grise, ainsi que celles relatives aux rapports annuels de la mise en oeuvre de ces plans
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1erter, inséré par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 16 février 2017;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025, l'article 14;
Vu l'avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », donné le 14 avril 2021;
Vu l'avis n° 69.348/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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arrêté quinquennal : l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025;
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conseil : conseil cynégétique agréé en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques;
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directeur général : le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;
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plan de gestion : le plan de gestion de la perdrix grise, visé à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025;
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rapport annuel de gestion : rapport sur l'application du plan de gestion, visé à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025.
Art. 2. Le conseil soumet pour approbation son plan de gestion auprès du directeur général.
Le plan de gestion est préalablement approuvé :
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soit par l'assemblée générale du conseil;
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soit par le conseil d'administration dûment mandaté par l'assemblé générale.
Le plan de gestion est introduit avant le début de la première année cynégétique au cours de laquelle il est mis en oeuvre.
Si la première année cynégétique concernée par la mise en oeuvre du plan de gestion est l'année cynégétique 2021-2022, le plan de gestion est introduit avant le 1er septembre 2021.
Le directeur général accuse réception du plan de gestion.
Art. 3. Le plan de gestion reprend sous une forme libre les éléments suivants :
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les caractéristiques générales du conseil : superficie de l'espace...
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