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10 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office national des Vacances annuelles

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Secrétaire d'Etat au Budget,

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 relatif à la désignation d'un commissaire de gouvernement près le comité de gestion de l'Office National des vacances annuelles;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2017 portant désignation des Commissaires du Gouvernement du Budget suppléants auprès de certains Institutions publiques de sécurité sociales ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget et d'un...

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