10 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, pour l'année scolaire 2020-2021, l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2016 déterminant les modalités d'inscription, de distribution, de passation, de correction et de sécurisation de l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de base (CEB) et la forme de ce certificat
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire, article 25;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2016 déterminant les modalités d'inscription, de distribution, de passation, de correction et de sécurisation de l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de base (CEB) et la forme de ce certificat;
Vu le « Test genre » du 5 mai 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 mai 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2021;
Vu le protocole de négociation du 27 mai 2021 avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire;
Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation du secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné, selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 27 mai 2021;
Vu l'avis des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire donné le 28 mai 2021, en application de l'article 1.6.6-3 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le12 janvier 1973 :
Considérant l'absence de communication d'un avis dans le délai susvisé;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le délai d'urgence pour la demande d'avis est motivé de la manière suivante :
Considérant que la passation de l'épreuve externe commune (CEB) aura lieu les 17, 18, 21 et 22 juin 2021 conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2020 portant approbation des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI