10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant une aide aux auberges de jeunesse soumises à des restrictions d'exploitation par suite des mesures urgentes du Conseil national de sécurité visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 19 juin 2020 contenant des mesures urgentes relatives aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport, les médias et les administrations locales, et relatives à la lutte contre la pauvreté à la suite de la pandémie COVID-19, les articles 4 et 7 ;
- le décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme, les articles 3, 11 et 12.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 6 juillet 2020.
- Le Conseil sectoriel de l'Animation socioculturelle du Conseil pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les Médias a donné son avis le 26 juin 2020.
- Le Conseil flamand de la Jeunesse a donné son avis le 25 juin 2020.
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence ne permet pas d'attendre l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours. La viabilité du secteur des auberges de jeunesse a été gravement compromise par la fermeture obligatoire du 14 mars au 7 juin 2020 imposée par le Conseil national de sécurité. La situation financière des auberges de jeunesse est si grave qu'ils doivent pouvoir demander une aide rapidement.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- Les auberges de jeunesse flamandes sont confrontées à des restrictions d'exploitation à la suite des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus COVID-19 imposées par le Conseil national de sécurité.
- Le Gouvernement flamand souhaite soutenir financièrement, par le biais de subventions, les auberges qui, par suite des mesures susmentionnées, sont confrontées à des problèmes financiers, par exemple un manque, voire l'absence de liquidité.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 et les mesures des autorités compétentes en matière de sécurité civile qui en découlent ;
-
auberges de jeunesse : les auberges reconnues comme telles au plus tard le 13 mars 2020 par...
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