10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide aux organismes de radiodiffusion sonore locaux et aux organismes de radiodiffusion sonore en réseau
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 19 juin 2020 contenant des mesures urgentes relatives aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport, les médias et les administrations locales, et relatives à la lutte contre la pauvreté à la suite de la pandémie COVID-19, article 6, § 3.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 6 juillet 2020.
- Le conseil sectoriel des Médias du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias a donné son avis le 26 juin 2020.
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence ne permet pas d'attendre l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours. De nombreux acteurs du secteur des médias ont été obligés de cesser un grand nombre d'activités suite aux décisions prises par le Conseil national de Sécurité. Ils sont confrontés à une perte de revenus considérable ou n'ont, dans certains cas, aucune recette publicitaire. Par la création du fonds d'urgence pour le secteur des médias, le Gouvernement flamand entend donner à ces acteurs une indispensable bouffée d'oxygène. La situation financière de beaucoup de bénéficiaires du fonds d'urgence est à ce point critique que l'aide doit pouvoir être demandée très rapidement.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- De nombreux acteurs du secteur des médias sont confrontés à des difficultés en raison des mesures fédérales prises par le Conseil national de Sécurité afin de contenir la propagation du coronavirus et de leur impact économique. Les organismes de radiodiffusion sonore locaux et les organismes de radiodiffusion sonore en réseau sont confrontés à une perte de revenus considérable ou n'ont, dans certains cas, aucune recette publicitaire. Une aide financière est dès lors indispensable.
- Le 2 juin 2020, le Gouvernement flamand a définitivement statué sur le montant des fonds d'urgence afin de surmonter la pandémie de COVID-19.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
administration : le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias ;
-
organisme de radiodiffusion sonore local : un...
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