10 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Logement
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget,
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, articles 20 à 23, 166 et 168 à 170;
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, articles 2, 8° et 81 à 83;
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-capitale pour l'année budgétaire 2020, articles 18, 19, 22 et 23;
Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;
Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1981 octroyant à la Société Nationale du Logement une allocation spéciale dans le cadre de l'opération de rénovation « la Marolle »;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes Gouvernement modifié par les arrêtés du Gouvernement du 29 novembre 2001, 22 mai 2008, 30 juin 2011, 7 mai 2015 et 15 juin 2017, articles 5,14°, et 10;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, articles 1er, 6° et 7° et 39, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement, modifié par les arrêtés, modifié par les arrêtés du 27 novembre 2014, 18 février 2016 et 31 mars 2017;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2014 instituant une allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social, modifié par les arrêtés du 18 février 2016 et 31 mars 2017;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/028 du 29 mai 2020 visant à octroyer une prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire de COVID-19;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 pris en application de l'article...
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