10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention facultative à la société d'exploitation de l'aéroport Courtrai- Wevelgem dans le cadre du COVID-19 pour l'année budgétaire 2020
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
_ la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;
_ le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ;
_ l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;
_ le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
_ l'Arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- l'Inspection des Finances a donné son avis le 26 juin 2020.
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 9 juillet 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
_ vu l'impact important du COVID-19 sur le secteur de l'aviation en général et sur les aéroports régionaux flamands en particulier ;
_ vu que l'exploitation des aéroports régionaux flamands est d'une importance stratégique pour la Région flamande ;
_ vu qu'il est nécessaire d'aider les aéroports régionaux à surmonter la crise COVID-19.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (2020/C 91 I/01).
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et...
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