10 JUILLET 2017. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Chapitre 1
Dispositions générales
Article 1.01.1
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 1.01.2
Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
Art. 1.01.3
Dans l'article 1-01-3, § 5, alinéa 1er, de la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l`année budgétaire 2017, les mots « du président du comité de direction du SPF Budget et Contrôle de la Gestion » sont remplacés par les mots « du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui ».
Chapitre 2
Dispositions particulières des départements
Section 03
SPF Budget et Contrôle de la Gestion
Art. 2.03.1
Dans l'article 2.03.1, alinéa 1er, de la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l`année budgétaire 2017, les mots « du SPF Budget et Contrôle de la Gestion » sont remplacés par les mots « du SPF Stratégie et Appui ».
Art. 2.03.2
Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 41.10.0100.03 peut, après accord du ministre du Budget, être réparti selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.
Par dérogation à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des organismes d'intérêt public.
Section 13
SPF Intérieur
Art. 2.13.1
Dans l'article 2.13.7, § 1er, de la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, le montant de 35 153 000 EUR est remplacé par le montant de 59 458 000 EUR.
Art. 2.13.2
Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds pour les risques d'accidents nucléaires (programme 50/70) sont désaffectés à concurrence d'un montant de 137 000 EUR et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
Art. 2.13.3
A titre transitoire, préalablement au transfert des moyens nécessaires à l'exécution de la disposition d'exception de La loi...
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