10 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, visé à l'article 2.2.3, § 3, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et créant la commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret précité
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, notamment l'article 2.2.3, § 3, et l'article 3.2.1, alinéa premier ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2015 ;
Vu l'avis 57.571/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, repris dans l'annexe qui est jointe au présent arrêté, est fixé.
Art. 2. La commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, est créée.
Art. 3. La Ministre flamande ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 juillet 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE
Annexe
Règlement d'ordre intérieur des commissions foncières
Article 1er
La commission foncière se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent en vue de l'exécution des missions qui lui sont confiées, visées au décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale (dénommé ci-après le décret du 28 mars 2014), et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale (dénommé ci-après l'arrêté du 6 juin 2014).
Le président convoque les réunions et fixe l'ordre du jour.
Lorsque la majorité des membres en font la demande, le président est tenu de convoquer la commission foncière dans les trente jours après la demande et d'inscrire à l'ordre du jour les points de l'ordre du jour indiqués dans la demande de convocation.
Article 2
Sauf en cas de nécessité urgente, qui doit être justifiée dans le procès-verbal de la réunion, les membres de la commission foncière sont convoqués au moins huit jours avant le jour de la réunion par le président ou par le secrétaire.
La convocation mentionne l'ordre du jour.
Article 3
Chaque membre qui ne peut pas assister à la réunion demande à son suppléant de le remplacer lors de la réunion.
Article 4
Le président ouvre et clôt les réunions, dirige les discussions et les prises de vote et maintient l'ordre lors de la réunion. Sans préjudice de l'application des articles 1er...
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