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10 JANVIER 2024. - Décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Article 1er. A l'article 1er, 1°/1, du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, modifié par le décret du 28 avril 2014, les mots " la réglementation et " sont insérés entre les mots " en ce compris " et les mots " le contrôle des dépenses électorales ". Art. 2. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024, pour autant qu'un décret identique adopté par le Parlement de la Communauté germanophone entre également en vigueur à cette date. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Namur, le 10 janvier 2024. Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre...

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