10 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise du FSE ETAW à 60 ans avec un passé professionnel d'au moins 40 ans (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise du FSE ETAW à 60 ans avec un passé professionnel d'au moins 40 ans.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté
de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 8 septembre 2021
Régime de chômage avec complément d'entreprise du FSE ETAW à 60 ans avec un passé professionnel d'au moins 40 ans (Convention enregistrée le 11 octobre 2021 sous le numéro 167560/CO/327.03)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et reconnues par l'"Agence pour une Vie de Qualité".
Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs ouvrier(e)s et les employé(e)s masculins et féminins.
Art. 2. Bases juridiques
La présente convention collective de travail est conclue en exécution :
- de l'article 3, § 7, alinéa 5 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (Moniteur belge du 8 juin 2007);
- de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement;
- de la convention collective de travail n° 152 du 15 juillet 2021 du Conseil national...
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