April 20, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 14 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 14 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
- 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant les modalités relatives au forfait unique visé à l'article 4 de la loi du 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité. - Erratum
- 10 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions concernant le télétravail et le travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative
- 10 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation en alternance (1)
- 17 MARS 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires en vue de la transposition de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944
- 14 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 10 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne la déclaration et diverses règles relatives à la taxe sur l'embarquement dans un aéronef, portant d'autres modifications du même arrêté et déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 166, § 2, du même Code
- 10 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise du FSE ETAW à 60 ans avec un passé professionnel d'au moins 40 ans (1)
- 14 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Autres arrêtés
- Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 10 février 2022
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 1er février 2022, Monsieur VANDENBULCKE Jérémy
- Pouvoirs locaux DAVERDISSE. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2021 approuve la délibération du 10 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Daverdisse établit, pour l'exercice 2022
- Personnel. - Mobilité Par arrêté ministériel du 10 février 2022, Madame Ellen VAN DE VELDE, agent définitif dans la classe A1 à l'INAMI, est transférée, par mobilité fédérale
- Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 3 décembre 2021, Madame Stefanie BRANDS
- SPW Agriculture
- Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 8 mars 2022, Madame Gwenny PANNEKOEK
- SPW Agriculture
- 24 MARS 2022. - Arrêté royal portant nomination des personnalités du Conseil central de l'Economie