10 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation en alternance (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation en alternance.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail
Convention collective de travail du 3 mai 2021
Apprentissage tout au long de la vie et formation en alternance
(Convention enregistrée le 25 juin 2021 sous le numéro 165627/CO/311)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique à l'ensemble des employeurs, travailleurs et apprenants ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.
CHAPITRE II. - Coordination nationale
Art. 2. § 1er. Les partenaires sociaux coordonneront les initiatives des régions et des communautés dans le domaine de la formation pour le commerce au niveau national, au sein du Groupe de travail Formation des commissions paritaires 202/311/312.
§ 2. Les partenaires sociaux veilleront à ce qu'une attention et des efforts proportionnés soient accordés aux trois commissions paritaires.
§ 3. Les partenaires sociaux veilleront à ce qu'une attention et des efforts proportionnés soient accordés aux grandes, moyennes et petites entreprises et à leurs travailleurs.
§ 4. Les partenaires sociaux examineront les possibilités de subvention dans le domaine de la formation au sein des 3 régions et des 3 communautés.
CHAPITRE III. - Cadre relatif à l'apprentissage tout au long de la vie pour les travailleurs
Art. 3. § 1er. L'offre de formation sectorielle des fonds sociaux 202/311/312 sera élargie dans les limites des budgets prévus à cet effet. Un certain nombre de formations génériques, dispensées en présentiel ou à distance, dans les domaines de la gestion de l'agressivité, de la digitalisation du travail, de la gestion du changement (consommateurs/contenu du travail), de l'ergonomie, etc. seront proposées aux travailleurs du secteur conformément au cadre préétabli.
§ 2. En 2022, une formation sectorielle de tuteur sera également proposée dans ce cadre, pour laquelle une reconnaissance officielle sera demandée aux autorités régionales.
Art. 4. La Validation des Compétences (VdC) dans les trois régions sera davantage encouragée au sein du secteur, dans le respect des dispositions légales.
CHAPITRE IV. - Cadre relatif à la formation en alternance pour les apprenants
Art. 5. § 1er. La formation en alternance (alternance entre cours théoriques dans un établissement d'enseignement/un centre de formation et apprentissage de compétences sur le lieu de travail) sera davantage développée au sein du secteur, dans les 3 communautés (Communauté flamande, Communauté française et Communauté germanophone).
§ 2. Et ce, toujours conformément au cadre juridique prévu à cet effet concernant la rémunération de l'apprenant, le tutorat obligatoire, les dispositions relatives à la durée du travail et aux vacances, etc. (voir l'aperçu à ce moment en annexe). En outre, il est stipulé pour le secteur du commerce que le tuteur ne peut pas être un travailleur intérimaire, un étudiant ou un travailleur avec un contrat à durée déterminée.
§ 3. Les entreprises devront demander un agrément pour la formation en alternance conformément aux dispositions légales, au sein d'un Groupe de pilotage Formation en alternance tripartite.
§ 4. Le système de formation en alternance n'a pas pour objectif de remplacer le personnel en place. Les apprenants bénéficieront d'un bon...
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