10 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement, à l'installation intérieure non raccordée et aux installations d'eau de deuxième circuit dans des biens immobiliers non raccordés au réseau public de distribution d'eau, et au règlement général de la vente d'eau, en ce qui concerne l'obligation de contrôle de l'installation intérieure et de l'évacuation privée des eaux
Base(s) légale(s)
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, l'article 2.2.1, § 1er au § 4, l'article 2.2.2, § 6, l'article 2.3.5, § 3, l'article 2.5.1.1, l'article 2.5.3.1, l'article 2.6.1.3.3.
Condition(s) de forme
Les conditions de forme suivantes sont remplies :
- les exploitants d'un réseau public de distribution d'eau ont été consultés le 5 novembre 2019 ;
- l'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 25 novembre 2019 ;
- le Conseil d'Etat a rendu le 30 décembre 2019 son avis 66.874/1 en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le caractère urgent étant basé sur les considérations suivantes :
- étant donné que les modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau, de mai 2019 ont prévu des entrées en vigueur progressives pour différentes dispositions modificatives ;
- étant donné que, suite à l'utilisation des entrées en vigueur progressives, certaines dispositions de principe du règlement général de la vente d'eau risquent de perdre leur base légale pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, à savoir le maintien de l'obligation de contrôle ;
- Considérant que les modifications du présent avant-projet d'arrêté ne comprennent que des reprises de la situation préexistante et ne comportent pas de nouveaux choix politiques ;
- le WaterRegulator a donné son avis WR 2020-1 le 3 janvier 2020.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 décembre 2013 et 24 mai 2019...
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