10 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021 relatif à l'offre d'appui intégrée à l'égalité des chances en éducation dans l'enseignement secondaire et modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand, en ce qui concerne l'offre d'études, les allocations d'études et le subventionnement de projets de contractuels
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, article 140, § 1er, 6°, inséré par le décret du 6 juillet 2012 et modifié par les décrets des 9 juillet 2021 et 8 juillet 2022 ;
- le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, article 225, § 2, alinéa 2, et article 233, § 2, alinéa 2.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 11 octobre 2022. Conformément à l'article 31, § 2, 2°, de l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques, l'accord budgétaire n'est pas requis.
- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu son avis le 8 novembre 2022.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 72.712/1 le 10 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Les mesures reprises au présent arrêté s'inscrivent dans la modification de la définition d'un « élève avec un foyer » dans le décret relatif à l'enseignement XXXII. Cette modification requiert une modification de la manière dont il est démontré qu'il a été répondu à cette caractéristique des élèves.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997
relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire
Article 1er. A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2012 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 mars 2019 et 3 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
-
le paragraphe 5 est abrogé ;
-
au paragraphe 6, le point 1° est abrogé ;
-
au paragraphe 7, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
« En application de l'article 140, § 1er, 6°, du décret, l'indicateur « élèves qui ont un foyer » tel que visé à l'article 140, § 1er, 6°, e), du décret, est déterminé par AGODI, le responsable du traitement, sur la base des données de l'agence Grandir, de l'Agence flamande pour les personnes handicapées, ou de Fedasil. » ;
-
au paragraphe 7, entre l'alinéa...
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