10 FEVRIER 2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des différents pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale et reprenant leur structure, les pouvoirs organisateurs impliqués et les écoles partenaires et coopérantes
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juin 2021 portant création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles d'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale, article 67 ;
Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, article 6.2.5-2, § 2, tel qu'introduit par le décret du 17 juin 2021 portant création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles d'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale ;
Considérant que conformément à l'article 6.2.2-1 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, un pôle territorial chargé de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale est une structure placée sous la responsabilité du pouvoir organisateur d'une école de l'enseignement spécialisé, dite « école siège », collaborant éventuellement avec une ou plusieurs autres école(s) de l'enseignement spécialisé, dite(s) « écoles partenaires » et exerçant ses missions au sein d'écoles de l'enseignement ordinaire, dites « écoles coopérantes » ;
Considérant que conformément à l'article67 du décret du 17 juin 2021 portant création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles d'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale, un appel à candidatures pour 48 pôles territoriaux a été lancé en date du 15 octobre 2021 (Circulaire n° 8229, datée du 28 août 2021 relative à l'organisation générale relative aux pôles territoriaux et au dispositif de l'intégration complet ) ;
Considérant que les dossiers de candidatures devaient comprendre les éléments suivants :
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l'identification de l'école siège du pôle territorial à créer ;
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l'identification des éventuelles écoles partenaires et de leur pouvoir organisateur ;
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l'engagement ferme des pouvoirs organisateurs de l'école siège et des écoles partenaires de conclure une convention de partenariat ;
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l'identification des écoles coopérantes et de leur pouvoir organisateur ;
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l'engagement ferme des pouvoirs organisateurs de l'école siège et des écoles coopérantes de conclure une convention de coopération ;
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le cas échéant, les demandes de dérogations visées aux articles 6.2.2-4, § 1er, dernier alinéa, et 6.2.2-6, § 1er, alinéa 3, du...
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