April 29, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 FEVRIER 2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des différents pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale et reprenant leur structure, les pouvoirs organisateurs impliqués et les écoles partenaires et coopérantes
- 28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au « Fonds social pour les employés de l'industrie chimique » (1)
- 28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant le droit au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière (1)
- 10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement de la Communauté germanophone
- 28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à une diminution de carrière d'1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 (1)
- 28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 (1)
- 11 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 relatif aux bonus de démarrage et de stage, en ce qui concerne le bonus de stage élargi pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023
- 22 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises du secteur des hébergements touristiques dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 en 2021 et en 2022
- 25 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand imposant la sanction de fusion obligatoire à « De Vrije Woonst », scrl à finalité sociale, ayant son siège à 2800 Malines, Vrijewoonstplein 7
Autres arrêtés
- Personnel civil. - Promotion Par arrêté royal n° 3936 du 21 avril 2022, monsieur Crits Danny, du rôle linguistique français, est promu conseiller dans la classe A3
- Personnel civil. - Promotion Par arrêté royal n° 3932 du 21 avril 2022, madame Frison Adrienne, du rôle linguistique français, est promue attaché dans la classe A2
- Personnel civil. - Promotion Par arrêté royal n° 3938 du 21 avril 2022, monsieur Lagasse Nicolas, du rôle linguistique français, est promu conseiller dans la classe A3
- Pouvoirs locaux MONT-SAINT-GUIBERT. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2021 approuve la délibération du 17 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Mont-Saint-Guibert établit
- Personnel civil. - Promotion Par arrêté royal n° 3925 du 21 avril 2022, monsieur Janssens Bart, du rôle linguistique néerlandais, est promu attaché dans la classe A2
- Pouvoirs locaux ECAUSSINNES. - Un arrêté ministériel du 29 décembre 2021 approuve la délibération du 24 novembre 2021 par laquelle le conseil communal d'Ecaussinnes établit, pour l'exercice 2022
- Personnel civil. - Promotion Par arrêté royal n° 3926 du 21 avril 2022, monsieur Perez Gallego Anthony, du rôle linguistique français, est promu attaché dans la classe A2
- Personnel civil. - Promotion Par arrêté royal n° 3941 du 21 avril 2022, monsieur Lange Nicolas, du rôle linguistique français, est promu conseiller général dans la classe A4
- Agriculture