10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Bassin du Ton amont » à Ethe et Virton (Virton) et abrogeant l'arrêté ministériel du 22 mars 2004 portant création de la zone humide d'intérêt biologique dite « Le Ruisseau du Cron » à Virton (Ethe), l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la « Vallée de Laclaireau » à Virton (Ethe), l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 portant extension de la réserve naturelle domaniale dirigée de « Laclaireau » à Virton (Ethe) et modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2005 portant création de la zone humide d'intérêt biologique dite « Marais du Ton » à Virton
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la « Vallée de Laclaireau » à Virton (Ethe) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 portant extension de la réserve naturelle domaniale dirigée de « Laclaireau » à Virton (Ethe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2004 portant création de la zone humide d'intérêt biologique dite « Le Ruisseau du Cron » à Virton (Ethe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2005 portant création de la zone humide d'intérêt biologique dite « Marais du Ton » à Virton ;
Vu la convention de location de terrains et son avenant, respectivement signés le 15 mars 2000 et le 16 novembre 2004, entre Les Aumôniers du Travail et la Région wallonne en vue de la création d'une réserve naturelle domaniale à la Fagne de Pierrard, pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ;
Vu la convention de gestion signée le 2 mars 2004 entre la ville de Virton et la Région wallonne en vue de la création de la zone humide d'intérêt biologique du « Marais du Ton » à Virton, pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ;
Vu la convention de location signée le 17 novembre 2004 entre l'association « Les pêcheurs de Ethe-Belmont » et la Région wallonne en vue de la création de la zone humide d'intérêt biologique du « Marais du Ton » à Virton, pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ;
Vu la convention de location de terrains signée le 29 aout 2005 entre l'Indivision Van Caloen et la Région wallonne en vue de la création d'une réserve naturelle domaniale, pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ;
Vu les deux conventions de mise à disposition de terrains signées en date des 11 juin 2012 et 20 mars 2017 entre la commune de Virton et la Région wallonne pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ;
Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 19 juin 2019 entre l'ASBL Natagora et la Région wallonne dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060, qui prévoit que l'ensemble des terrains concernés soit rétrocédé à la Région wallonne à la fin dudit LIFE ;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Le Bassin du Ton amont » à Ethe et Virton (Virton), établi par la Ministre de la Nature ;
Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Virton du 15 juin 2020 au 14 juillet 2020 et qui n'a donné lieu à aucune observation ;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ;
Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 15 avril 2020 ;
Vu l'avis du Parc naturel de Gaume, donné le 12 juin 2020 ;
Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 3 septembre 2020 ;
Considérant l'intérêt majeur de la réserve naturelle qui, au travers de ses différents sites, abrite divers habitats remarquables comme des forêts alluviales, des prés mésophiles, des prairies et des landes humides, des mares ou étangs ou encore des pelouses sur sable ;
Considérant la richesse exceptionnelle de ces milieux en espèces rares, menacées ou à la limite de l'extinction, comme le Laiteron des marais (Sonchus palustris), la Callitriche à angles obtus (Callitriche obtusangula) et la Callitriche à crochets (Callitriche hamulata), le Rhinanthe velu (Rhinanthus alectorolophus), la Prêle d'hiver (Equisetum hyemale), la Laîche écailleuse (Carex lepidocarpa) et la Laîche tardive (Carex viridula), la Pulmonaire officinale sans taches (Pulmonaria obscura), la Pyrole à feuilles rondes (Pyrola rotundifolia), ou encore le Cuivré des marais (Lycaena dispar), le Criquet ensanglanté (Stethophyma grossum), des libellules comme l'Orthétrum bleuissant (Orthetrum coerulescens) et la Cordulie à deux taches (Epitheca bimaculata), le Grillon champêtre (Gryllus campestris), la Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio), le Milan royal (Milvus milvus) ou le Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) ;
Considérant que le site a fait l'objet d'acquisition et de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne ;
Considérant que les réserves naturelles accueillent...
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