10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 novembre 2021 réglant les allocations d'études, articles 4 et 7, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mai 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2021 ;
Vu le « Test genre » du 7 mai 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des allocations d'études, donné le 8 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 70.509/2, donné le 20 décembre 2021 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées du 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre ayant les allocations d'études dans ses attributions ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les demandes d'allocations d'études secondaires sont introduites par voie électronique au moyen du formulaire électronique disponible sur le site internet de la Direction en charge des allocations d'études.
Par dérogation à l'alinéa premier, une demande peut être introduite, par envoi postal recommandé, au moyen du formulaire imprimable disponible sur le site internet mentionné à l'alinéa premier, et selon les modalités qui y sont indiquées.
Art. 2. § 1er. Sauf les cas exceptionnels limitativement définis au présent article, une demande d'allocations d'études doit être introduite au plus tard le 31 octobre de l'année scolaire pour laquelle l'allocation d'études est sollicitée.
§ 2. Sont reconnues comme relevant d'un cas exceptionnel, les demandes dont le retard d'introduction est dûment justifié par l'un des motifs suivants :
-
le décès d'une des personnes pourvoyant à l'entretien de l'élève ou l'ayant déclaré fiscalement à sa charge ;
-
l'hospitalisation, pendant quinze jours consécutifs au moins, de l'élève ou d'une des personnes pourvoyant à son entretien ou l'ayant déclaré fiscalement à sa charge ;
-
la perte de l'emploi principal d'une des personnes pourvoyant à l'entretien de l'élève ou l'ayant déclaré fiscalement à sa charge ;
-
l'inscription tardive dans un établissement d'enseignement secondaire de plein exercice organisé ou subventionné par la Communauté française, conformément...
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