10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Bassin du Ton aval » à Villers-la-Loue (Meix-devant-Virton), Dampicourt, Harnoncourt, Lamorteau et Torgny (Rouvroy) et Saint-Mard et Virton (Virton)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;
Vu les quatre conventions de mise à disposition de terrains signées en date des 14 avril 2014, 21 février 2017 et 24 juin 2020 entre la commune de Rouvroy et la Région wallonne, en vue de la création des réserves naturelles domaniales de, respectivement, la Gare de Lamorteau, Aux Sarres, Radrau et A Bannière, pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ;
Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 9 mai 2019 (A Bannière) entre le CPAS de Virton et la Région wallonne, pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ;
Vu la convention d'emphytéose signée le 31 mars 2016 entre la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) et la Région wallonne, pour une durée de 99 ans (Arrentement, à Bannière, Lamorteau) ;
Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 19 juin 2019 entre l'ASBL Natagora et la Région wallonne dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060, qui prévoit que l'ensemble des terrains concernés soit rétrocédé à la Région wallonne à la fin dudit LIFE ;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Le Bassin du Ton aval » à Villers-la-Loue (Meix-devant-Virton), Dampicourt, Harnoncourt, Lamorteau et Torgny (Rouvroy) et Saint-Mard et Virton (Virton), établi par la Ministre de la Nature ;
Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de l'Environnement qui ont été réalisées par les communes de Meix-devant-Virton, Rouvroy et Virton du 15 juin 2020 au 14 juillet 2020 et qui n'ont donné lieu à aucune observation ;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ;
Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 15 avril 2020 ;
Vu l'avis du Parc naturel de Gaume, donné le 12 juin 2020 ;
Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 3 septembre 2020 ;
Considérant l'intérêt majeur de la réserve naturelle qui, au travers de ses différents sites, abrite divers habitats remarquables comme des prés maigres de fauche, des mégaphorbiaies, des prairies humides oligotrophes, des pelouses calcaires ou encore des prairies à haute valeur biologique ;
Considérant la richesse exceptionnelle de ces milieux en espèces végétales rares, menacées ou à la limite de l'extinction, comme le Cirse laineux (Cirsium eriophorum), le Souchet brun (Cyperus fuscus), la Laîche dioïque (Carex dioica), l'Orchis négligé (Dactylorhiza praetermissa), la Stellaire glauque (Stellaria palustris), la Gentiane ciliée (Gentianella ciliata), l'Anémone pulsatille (Pulsatilla vulgaris), la Linaire bâtarde (Kickxia spuria), la Pirole à feuilles rondes (Pyrola rotundifolia), de multiples orchidées, la Polygala du calcaire (Polygala calcarea), la Nielle des blés (Agrostemma githago), ou encore le Brome épais (Bromus grossus) ;
Considérant également l'attrait de la réserve naturelle pour de nombreuses espèces animales remarquables comme la Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio), le Cuivré des marais (Lycaena dispar), le Sympétrum jaune d'or (Sympetrum flaveolum) et bien d'autres davantage détaillés dans le plan particulier de gestion de la réserve naturelle ;
Considérant que le site a fait l'objet d'acquisition et de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne ;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement...
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