10 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de FAMIFED
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Vu la loi du 26 juillet 1960 portant réorganisation des organismes d'allocations familiales, l'article 10;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 19;
Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1960 portant organisation de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs indépendants, l'article 8;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;
Sur la proposition du Comité de gestion de FAMIFED du 2 avril 2014,
Arrête :
Article 1er. Les modifications au règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de FAMIFED approuvé par l'arrêté ministériel du 24 mai 2012, qui sont jointes en annexe du présent arrêté, sont approuvées.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2015.
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
Annexe
Modifications au règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de FAMIFED
Article 1er. L'article 7 du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, approuvé par l'arrêté ministériel du 24 mai 2012, est remplacé par ce qui suit :
Art. 7. L'ordre du jour est établi par le président, en fonction, notamment, de demandes d'inscription de points formulées par un ou plusieurs membres et après consultation de l'administrateur général. Il est envoyé aux membres du Comité de gestion au moins trois jours avant la date de la réunion.
Art. 2. A l'article 9 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées :
-
le point 1 est remplacé par ce qui suit :
1. Le Comité de gestion ne peut délibérer valablement qu'en la présence d'une majorité :
- des représentants des organisations de travailleurs;
- des représentants d'employeurs et des organisations représentatives des classes moyennes;
- des représentants d'autres organisations intéressées à la gestion de l'Office;
- des représentants des entités fédérées, sauf sur les points à l'ordre du jour qui concernent la gestion du personnel et le statut fédéral de celui-ci.
Une liste des présences est signée par les membres.
;
-
le point 3 est remplacé par ce qui suit :
3. Par dérogation au point 1, en cas d'extrême...
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