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10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de l'instance compétente visée à l'article 18 du décret réglementant la reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- Le décret réglementant la reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021, article 18, alinéa premier.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 25 octobre 2021.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 70.445/3 le 26 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. L'instance compétente visée à l'article 18, alinéa premier, du décret réglementant la reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021, est le Service de collecte d'informations sur les communautés religieuses locales et de screening de celles-ci de l'« Agence de l'Administration intérieure ».

Dans l'alinéa premier, on entend par « Agence de l'Administration intérieure » : l'Agence de l'Administration intérieure, créée par l'arrêté du...

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