10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de l'instance compétente visée à l'article 18 du décret réglementant la reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- Le décret réglementant la reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021, article 18, alinéa premier.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné un avis le 25 octobre 2021.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 70.445/3 le 26 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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