10 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Anderlecht

Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de l'Urbanisme et des Monuments et Sites,

Vu l'article 301 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;

Vu l'article 5, 1° /1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Anderlecht ;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Anderlecht du 11 mai 2021 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Monsieur Moubarak OGIDI pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Anderlecht du 15 juin 2021 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Madame Monika CZAPSKA et Madame Sabina DI VERDI pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;

Considérant que rien ne s'oppose à...

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