Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

10 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2018 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Uccle

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de l'Urbanisme et des Monuments et Sites,

Vu l'article 301 du Code Bruxellois de l'aménagement du territoire ;

Vu l'article 5, 1° /1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2018 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Uccle ;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Uccle du 26 janvier 2021 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Monsieur Thibault COUSTRY pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation,

Arrête :

Article 1er. Il est ajouté à la liste des personnes...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT