10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone
Gouvernement de la Communauté germanophone
Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 32, § 1er, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 20 août 2020;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 68.159/1 émis le 5 novembre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Finances;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'annexe 6 de l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, remplacée par les arrêtés du Gouvernement des 29 août 2013, 14 avril 2016 et 2 mars 2017, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 2. L'annexe 7 du même arrêté, remplacée par les arrêtés du Gouvernement des 29 août 2013, 14 avril 2016 et 2 mars 2017, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2020.
Art. 4. Le Ministre compétent en matière de Budget et de Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 10 décembre 2020
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH
Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement 2392/EX/IX/B/I du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone
Annexe 6 - Plan comptable uniforme
INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE : Plan comptable uniforme Classe de bilan Libellé Sous-classe du bilan/libellé Rubrique Libellé Classe 1 Capitaux propres, provisions et dettes à long terme 10 - Actif net, passif net 101 actif net 108 passif net (-) 15 - Subventions en capital 150 subventions en capital 16 - Provisions 163 provisions pour risques et charges 17 - Dettes à plus d'un an 176 leasing et emprunt > 1 an Classe 2 Immobilisations et créances à long terme 21 - Immobilisations incorporelles 212 concessions, brevets, licences, logiciels, banques de données 22 - Terrains et bâtiments 220 terrains pour bâtiments administratifs et scolaires 222 terrains non-bâtis 223 bâtiments administratifs et scolaires 224 terrains et bâtiments non dissociables 23 - Installations, machines et outillage 230 installations 231 machines 232 outillage 24 - Mobilier et matériel, matériel roulant 240 matériel roulant 243 matériel informatique 244 matériel de bureau et mobilier 245 matériel/mobilier de nature généralement quelconque 246 bibliothèque 247 oeuvres d'art 248 animaux 25 - Leasings 250 terrains et bâtiments détenus en location-financement 251 installations, machines et outillage détenus en location-financement 252 matériel, mobilier, matériel roulant détenus en location-financement 27 - Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés 270 immobilisations corporelles en cours et acomptes 28 - Immobilisations financières 280 participations dans des entreprises liées 281 créances sur entreprises liées 288 cautions 29 - Créances à plus d'un an 290 créances pour livraisons de marchandises et prestations de services > 1 an 291 créances diverses > 1 an Classe 3 En-cours et stocks 30 - Stocks 300-350 stocks 360 acomptes versés sur stocks Classe 4 Créances et dettes à court terme 40 - Créances pour livraisons de marchandises et prestations de services 400 créances clients 403 créances fournisseurs 404 factures à établir et avances 406 acomptes versés 41 - Autres créances 411 créances envers l'administration de la TVA 412 créances envers d'autres institutions 416 créances diverses 418 cautions payées 42 - Dettes échéant dans l'année 422 amortissement en capital sur location-financement 423 amortissement en capital sur emprunts 424 amortissement en capital sur financements alternatifs 43 - Dettes financières 430 emprunts à terme 44 - Dettes pour livraisons de marchandises et prestations de services 440 dettes fournisseurs 443 dettes clients 444 factures à recevoir 448 dettes fournisseurs diverses 45 - Dettes fiscales, salariales et sociales 451 dettes envers l'administration de la TVA 452 impôts et taxes à payer 453 précompte retenu à verser 454 cotisations de sécurité sociale ONSS 455 rémunérations/traitements 456 congés payés 459 charges sociales diverses 48 - Autres dettes 482 dettes envers d'autres institutions 483 remboursement à des tiers 488 cautions en espèces 489 autres dettes diverses 49 - Compte de régularisation 490 charges à reporter 491 produits acquis 492 charges à imputer 493 produits à reporter Classe 5 Placements de trésorerie et valeurs disponibles 51 - Actions et parts 510 actions et parts 52 - Titres à revenus fixes 520 titres à revenus fixes 53 - Dépôts à terme et comptes d'épargne 530 dépôts à terme et comptes d'épargne 55 - Valeurs disponibles 550 - 554 comptes bancaires courants 556 livres de caisse 558 mouvements de fonds et transferts 58 - Virements internes 580 comptes de virements internes Classe 6 Charges 60 - Matières premières, marchandises achetées, sous-traitants 600 achat de matières premières 601 achat de fournitures consommables en vue de la production 602 achat de prestations de services 604 achat de marchandises 608 prélèvements 609 variations des stocks 61 - Autres livraisons de marchandises et prestations de services 610 frais locatifs et charges locatives 611 frais d'entretien et de réparation 612 frais généraux (énergie, frais accessoires, matériel de bureau) 613 frais de téléphone et de port 614 assurances 615 frais de représentation et cotisations 616 frais de transport et de déplacement 617 personnel intérimaire 618 jetons de présence 619 honoraires et droits divers 62 - Frais de personnel 620 rémunérations, pécules de vacances et primes de fin d'année 621 cotisations de sécurité sociale (employeurs) 622 cotisations patronales (diverses) 623 autres frais de personnel 629 traitements dans l'enseignement 63 - Amortissements et réductions de valeur631 amortissement - immobilisations incorporelles 633 amortissement - bâtiments 634 amortissement - installations, machines et outillage 635 amortissement - mobilier, matériel, matériel roulant 636 amortissement - leasings et provisions 64 - Autres charges 640 impôts et taxes 643 subsides 648 allocations d'études 65 - Charges financières 650 intérêts 658 frais bancaires 66 - Charges exceptionnelles 663 réalisation d'actifs immobilisés (moins-values) 668 autres charges exceptionnelles 68 - Affectation du résultat 680 Affectation du résultat 69 - Moins-values 694 moins-value sur terrains et bâtiments 696 moins-values sur immobilisations financières 697 moins-value sur créances Classe 7 Produits 70 - Chiffre d'affaires 700 repas 701 ventes via distributeurs, ventes de boissons et de glaces 703 travaux sur demande 705 vente de déchets 707 recettes et charges locatives (location à court terme) 708 autres 72 - Production immobilisée 720 production immobilisée 74 - Autres produits 740 subsides 745 redevances 746 recettes locatives - immeubles (locations à long terme) 747 recettes locatives - biens meubles (locations à long terme) 748 primes et remboursement de frais par des tiers 749 remboursement de frais par le personnel et autres produits 75 - Produits financiers 750 revenus de placements financiers 751 produits des actifs circulants 753 subsides en capital 756 escompte obtenu 758 intérêts sur primes 76 - Produits exceptionnels 763 réalisation d'actifs immobilisés (plus-values) 768 autres produits exceptionnels 769 sponsoring/dons 77 - Impôts 771 remboursements d'impôts 78 - Affectation du résultat 780 affectation du résultat 79 - Plus-values 794-795 plus-values 796 plus-values sur immobilisations financières
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 2392/EX/IX/B/I du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone
Eupen, le 10 décembre 2020
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH
Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement 2392/EX/IX/B/I du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone
Annexe 7 - Principes de classification et d'évaluation présidant à l'établissement des comptes annuels de la comptabilité financière de toutes les institutions de la Communauté germanophone
Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement 2392/EX/IX/B/I du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone
Annexe 6 - Plan comptable uniforme
Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement 2392/EX/IX/B/I du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone
Annexe 7 - Principes de classification et d'évaluation présidant à l'établissement des comptes annuels de la comptabilité financière de toutes les institutions de la Communauté germanophone
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Immobilisations incorporelles (classe de bilan 21)
1.1 Notion.
1.2 Evaluation.
1.3 Amortissements
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Immobilisations corporelles
2.1 Notion « immobilisations corporelles ».
2.2 Classification des immobilisations corporelles
2.2.1 Terrains et bâtiments (classe de bilan 22)
2.2.2 Installations, machines et outillage (classe de bilan 23)
2.2.3 Mobilier et matériel, matériel roulant (classe de bilan 24)
2.2.4 Leasing (location-financement)
2.2.5 Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours...
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