10 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2020 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020;
Vu la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020;
Vu la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre, octobre 2020;
Vu la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020;
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 novembre 2020;
Considérant que l'accès au logement constitue un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne afin de lui permettre d'être en mesure de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine;
Considérant que la mission des centres publics d'action sociale est d'assurer aux personnes et aux familles l'aide sociale sous la forme la plus appropriée, celle-ci pouvant prendre la forme d'une intervention dans la garantie locative;
Considérant que cette mission d'aide sociale précitée des centres publics d'action sociale doit être encouragée par un soutien financier;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une subvention de cinq cent cinq mille (505.000) euros est octroyée aux centres publics d'action sociale, conformément à la clef de répartition visée à l'article 5.
Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2020, allocation de base 44.55.11.43.52.43.
Art. 2. La présente subvention est destinée à encourager les centres publics d'action sociale à intervenir par une décision d'octroi d'aide sociale sous la forme de constitution de garanties locatives en faveur des personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.
Art. 3. La présente subvention constitue une intervention forfaitaire dans les frais afférents à l'aide sociale accordée soit sous toute forme légale de garantie locative à l'intervention du CPAS, soit par avance directe du montant de la caution locative par le CPAS à la personne.
Art. 4. Sans préjudice de l'article 5, le montant de l'intervention s'élève à vingt-cinq euros par contrat de bail pour lequel le CPAS décide d'octroyer l'aide sociale par une intervention dans la garantie locative.
Art. 5. La subvention est répartie entre les centres publics d'action sociale à raison d'une garantie locative par tranche de 8,07 bénéficiaires du droit à l'intégration sociale, sur la base du nombre des bénéficiaires à charge du CPAS au 1er janvier 2019.
La répartition par centre est jointe en annexe du présent arrêté.
Art. 6. En vue du paiement de la subvention, un relevé récapitulatif du nombre de garanties locatives octroyées pour l'année 2020, est introduit par le centre au SPP Intégration sociale pour le 28 février 2021.
Ce relevé doit être transmis par l'application web « Rapport Unique ». Le montant sera versé aux Centres après approbation de ce relevé.
En vue du contrôle de l'utilisation de la subvention, toutes les pièces justificatives sont consignées au CPAS. tot en met 31 december 2020.
Art. 7. La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Art. 8. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Art. 9. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la Pauvreté et de Beliris,
K. LALIEUX
Annexe à l'arrêté royal du 10 décembre 2020 portant octroi d'une subvention pour l'année 2020 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci
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