10 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la deuxième partie de l'année 2020
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, les articles 17 et 18;
Vu la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020;
Vu la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020;
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2020;
Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle;
Considérant que la participation à la société est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine;
Considérant que la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics d'action sociale;
Considérant que cet arrêté est pris pour engager le montant de la subvention équivalent aux six derniers mois de l'année concernée.
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous :
- le centre : le centre public d'action sociale;
- l'usager : la personne qui fait usage des services publics relevant des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit.
Art. 2. § 1er. Une subvention est octroyée aux centres en vue de favoriser la participation et l'activation sociale de leurs usagers.
La subvention peut être utilisée pour :
-
le financement total ou partiel de la participation des usagers à des activités sociales, sportives ou culturelles;
-
le financement total ou partiel de la participation des usagers à des associations sociales, culturelles ou sportives y compris les cotisations et les fournitures et équipements nécessaires à cette participation;
-
le soutien et le financement des initiatives au niveau social, culturel ou sportif, organisées par ou pour le groupe-cible;
-
le soutien et le financement des initiatives qui favorisent l'accès et la participation du groupe-cible aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
§ 2. Cette subvention peut également couvrir le financement de l'organisation de modules collectifs, en soutien de l'accompagnement des usagers dans le perspectif d'un parcours d'accompagnement social (par exemple dans le cadre d'un projet individualisé d'intégration sociale).
§ 3. Cette subvention peut également couvrir le financement des activités et des interventions en matière de lutte contre la pauvreté infantile.
La subvention peut être utilisée pour :
-
le financement total ou partiel d'activités et de programmes sociaux, en vue de favoriser la participation et l'intégration sociale des enfants des usagers. Sont ainsi visées :
- l'aide sociale dans le cadre de la participation à des programmes sociaux;
- l'aide sociale dans le cadre d'un soutien scolaire;
- l'aide sociale dans le cadre d'un soutien psychologique pour l'enfant ou pour les parents dans le cadre de la consultation avec un spécialiste dans le domaine;
- l'aide sociale dans le cadre d'un soutien paramédical;
- l'aide sociale dans le cadre d'un soutien pédagogique.
-
le financement total ou partiel d'initiatives avec ou en faveur des enfants des usagers en vue de favoriser leur participation et intégration sociale.
Art. 3. § 1er. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2 une subvention de 7.834.396 (sept millions huit cent trente-quatre mille trois cent nonante-six) euros, est octroyée aux centres.
Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2020, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.
§ 2. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante :
- 75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, dans la commune en date du 1er janvier 2019;
- 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de...
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