10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la fixation, pour 2017, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la fixation, pour 2017, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments
Convention collective de travail du 13 juin 2017
Fixation, pour 2017, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (Convention enregistrée le 22 juin 2017 sous le numéro 140014/CO/321)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments.
CHAPITRE II. - Avantages sociaux
Ristourne sur la cotisation syndicale
A. Nature de l'avantage
Art. 2. Les travailleurs occupés par une des entreprises visées à l'article 2 des statuts du "Fonds social des grossistes-répartiteurs en médicaments", institué par la convention collective du travail du 12 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, ont droit à une ristourne de cotisation syndicale à charge du "Fonds social des grossistes-répartiteurs en médicaments", dans les conditions fixées par la présente convention collective de travail.
B. Montant
Art. 3. Le montant de la ristourne est fixé comme suit :
-
125 EUR par an pour les travailleurs occupés à temps plein (cotisation syndicale normale) qui sont...
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