10 DECEMBRE 2015. - Décret-programme portant diverses mesures relatives à l'enseignement spécialisé, aux Bâtiments scolaires, à l'Enfance, à la Culture, à l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à l'enseignement de promotion sociale (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
TITRE Ier. - Dispositions relatives à l'Enseignement spécialisé
Article 1er. Dans l'article 44quater du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé les mots « et suivantes » sont ajoutés après les mots « 2015-2016 ».
Art. 2. Dans l'article 97bis du même décret, les mots « et suivantes » sont ajoutés après les mots « 2015-2016 ».
TITRE II. - Dispositions relatives aux bâtiments scolaires
Art. 3. Dans le décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française, tel que modifié par le décret du 12 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes :
A l'article 7, § 1er, après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa libellé comme suit :
A la dotation prévue au premier alinéa il est ajouté un montant de :
- Euro 6.000.000 en 2016;
- Euro 3.333.000 à partir de 2017.
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Art. 4. A l'article 5, § 2, du décret du 5 février 1990 relatifs aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que complété par le décret du 15 décembre 2010, il est ajouté un 6°, un 7° et un 8°, libellés comme suit :
6° en 2016, une dotation exceptionnelle de 4.378.000 Euros afin de financer 100% des projets visant à renforcer rapidement la capacité d'accueil par extension ou reconfiguration d'une infrastructure scolaire existante dans des zones ou l'offre scolaire est insuffisante au regard de l'évolution de la population scolaire de la zone;
7° une dotation exceptionnelle en vue de financer des projets de constructions scolaires et de rénovation dans les établissements scolaires organisés par la Communauté française : en 2016 d'un montant de 6.312.000 euros et en 2017 d'un montant de 100.188.000 euros;
8° une dotation exceptionnelle :
- de 2018 à 2019 d'un montant de 13.333.000 euros;
- de 2020 à 2031 d'un montant de 3.560.350 euros;
- en 2032 d'un montant de 1.816.800 euros.
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Art. 5. L'article 6bis, § 1er, du même décret est complété par ce qui suit :
- 4.792.500 euros de 2020 à 2039.
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Art. 6. Le paragraphe 2 de l'article 6bis du même décret est remplacé par ce qui suit :
§ 2. Nonobstant la majoration prévue au § 1er, la dotation prévue par l'article 5, § 2, 3°, est également majorée annuellement d'un montant de :
- 2.016.000 euros de 2011 à 2017;
- 2.016.000 euros de 2014 à 2017;
- 2.016.000 euros de 2015 à 2017.
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Art. 7. Le paragraphe 3 de l'article 6bis du même décret est remplacé par ce qui suit :
§ 3. Nonobstant la majoration prévue au §§ 1er et 2, la dotation prévue par l'article 5, § 2, 3°, est également majorée annuellement d'un montant de 4.000.000 euro de 2011 à 2017.
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Art. 8. Le paragraphe 4 de l'article 6bis du même décret est remplacé par ce qui suit :
§ 4. Nonobstant la majoration prévue au §§ 1er, 2 et 3, la dotation prévue par l'article 5, § 2, 3°, est également majorée annuellement d'un montant de 2.785.000 euro de 2012 à 2017.
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Art. 9. A l'article 7, § 2, du même décret, un point 6° est ajouté :
6° en 2016, une dotation exceptionnelle de 7.935.000 Euros.
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Art. 10. A l'article 7, § 4, du même décret, un point 3° est ajouté :
3° de 100% des projets visant à renforcer rapidement la capacité d'accueil par extension ou reconfiguration d'une infrastructure scolaire existante dans des zones ou l'offre scolaire est insuffisante au regard de l'évolution de la population scolaire de la zone à hauteur de la dotation exceptionnelle visée à l'article 7, § 2, 6°.
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Art. 11. A l'article 9, § 2, du même décret, un point 5° libellé est ajouté :
5° en 2016, une dotation exceptionnelle de 7.687.000 Euros.
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Art. 12. A l'article 9, § 4, du même décret, un point 5° est ajouté :
5° le paiement des subventions à 100% des projets de l'enseignement libre subventionné visant à renforcer rapidement la capacité d'accueil par extension ou reconfiguration d'une infrastructure scolaire existante dans des zones ou l'offre scolaire est insuffisante au regard de l'évolution de la population scolaire de la zone à hauteur de la dotation exceptionnelle visée à l'article 9, § 2, 5°.
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TITRE III. - Dispositions relatives à l'Enfance
CHAPITRE Ier. - Modifications du décret du 14 juillet 1997
portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française
Art. 13. A l'article 18 du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, les mots « 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2016 ».
Art. 14. A l'article 19 du même décret, les mots « de cinq ans » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 2016 ».
CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux adaptations liées aux différences annuelles d'indice
Art. 15. Les adaptations liées aux différences annuelles d'indice reprises aux réglementations, dont la liste suit, ne sont pas applicables à l'ONE pour l'année 2016 :
-
article 35 de l'arrêté du 14 juin 2004 du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et au subventionnement des équipes SOS Enfants en application du décret de 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de la maltraitance;
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article 22 de l'arrêté du 17 mars 2004 du Gouvernement de la Communauté française déterminant certaines modalités d'agrément et de subventionnement des centres de vacances;
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articles 11 et 26/4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, tel que modifié par l'arrêté du 14 mai 2009 et l'arrêté du 17 décembre 2014;
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article 39 de l'arrêté du 30 avril 2009 du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par « l'Office » et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance;
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article 7 de l'arrêté du 13 juin 2002 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.
TITRE IV. - Dispositions relatives à la Culture
CHAPITRE...
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