10 DECEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2014 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 17 décembre 2014 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 2015.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Mme J. MILQUET
Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles,
R. MADRANE
Le Ministre des Sports,
R. COLLIN
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
Mme I. SIMONIS
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Note
(1) Session 2015-2016.
Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 213-1. - Rapport, n° 213-2.
Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 9 décembre 2015.
Accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport
Vu la Convention internationale contre le dopage dans le sport, conclue à Paris, le 19 octobre 2005, par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture;
Vu les articles 128,130 et 135 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 5, § 1er, premier alinéa, 8°, et article 92bis, § 1er, insérés par la loi du 8 août 1988 et modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989, relative aux Institutions bruxelloises, article 63, modifiée par la loi spéciale du 5 mai 1993;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 4, modifié par la loi du 20 mars 2007 et article 55bis, inséré par la loi du 18 juillet 1990 et remplacé par la loi du 5 mai 1993;
Vu l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport;
Considérant qu'une modification de l'accord de coopération précité est nécessaire afin de transposer, au sein des trois Communautés et de la Commission communautaire commune, les modifications au Code mondial antidopage, adoptées, par le Conseil de fondation de l'agence mondiale antidopage, le 15 novembre 2013;
La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne de son Ministre-Président et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports;
La Communauté française, représentée par le Gouvernement de la Communauté française, en la personne de son Ministre-Président et du Ministre des Sports;
La Communauté germanophone, représentée par le Gouvernement de la Communauté germanophone, en la personne de son Ministre-Président, de la Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme et du Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales;
La Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni, en la personne des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, compétents pour la Politique de la Santé;
Conviennent ce qui suit :
Article 1er. A l'article 1er de l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport, les modifications suivantes sont apportées :
-
les points 9° à 16° sont remplacés comme suit :
9° ONAD : organisation nationale antidopage;
10° sportif amateur : tout sportif qui n'est pas un sportif d'élite de niveau national ou international;
11° sportif d'élite de niveau national : tout sportif dont la fédération internationale a signé le Code et est membre du Mouvement Olympique ou Paralympique ou est reconnue par le Comité international olympique ou paralympique ou est membre de SportAccord, qui n'est pas un sportif d'élite de niveau international, mais répond au minimum à l'un des critères suivants :
a) il participe régulièrement à des...
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