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10 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et aux sportifs rémunérés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et aux sportifs rémunérés, l'article 2, § 2, alinéa 5,;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, à certains travailleurs victimes d'une restructuration et aux sportifs rémunérés;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 février 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 25 février 2022;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 71.146/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 1, § 2, 1°, a), et abis), de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20...

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