10 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne la déclaration et diverses règles relatives à la taxe sur l'embarquement dans un aéronef, portant d'autres modifications du même arrêté et déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 166, § 2, du même Code
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108 ;
Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 161, alinéas 7 et 8, 165, 166, § 1er, alinéa 3 et § 3, alinéa 2, 166/3, 201/9/2, 202/8, alinéa 2, et 2031 ;
Vu la loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail, l'article 42 ;
Vu l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 mars 2022 ;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que cet arrêté exécute la loi portant réduction de charges sur le travail votée en plénière le 24 mars 2022. Cette loi introduit dans le Code des droits et taxes divers une taxe sur l'embarquement dans un aéronef et entre en vigueur le 1er avril 2022.
Le projet d'arrêté royal contient les dispositions relatives à l'enregistrement des redevables, à la déclaration, à la désignation et la reconnaissance d'un représentant responsable et d'autres dispositions d'application de la taxe.
Cet arrêté doit entrer en vigueur aussi vite que possible une fois la loi en vigueur, afin de permettre aux redevables de s'enregistrer et de répondre à leurs obligations.
Un délai plus long retarderait de manière considérable l'entrée en vigueur de cet arrêté ;
Vu l'avis n° 71.265/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu le fait que la présente réglementation ne traite aucune donnée à caractère personnel autres que les données à caractère personnel qui peuvent déjà être traitées par le Service public fédéral Finances dans le cadre de finalités légitimes préexistantes compatibles avec les finalités du présent traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, l'avis de l'Autorité de protection des données n'a pas été demandé. De facto, les traitements en tant que tels ont déjà fait l'objet d'avis, qui sont d'application mutatis mutandis dans ce cas ;
Sur la proposition de ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le titre III du livre II de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers renuméroté et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, abrogé par l'arrêté royal du 6 février 2022 est rétabli dans la rédaction suivante : "Titre III - Taxe sur l'embarquement dans un aéronef" et contient les articles 221 à 221undecies.
Art. 2. Dans le titre III du livre II du même arrêté, rétabli par l'article 1er du présent arrêté, l'article 221, abrogé par l'arrêté royal du 6 février 2022, est rétabli dans la rédaction suivante :
Art. 221. Avant le premier départ donnant lieu à la taxe, en vue de l'enregistrement visé à l'article 161, alinéa 6 du Code, une demande d'enregistrement est introduite auprès du service compétent, indiquant la dénomination, le siège et le numéro d'entreprise du transporteur aérien et de son éventuel représentant responsable agréé, ou, lorsque le transporteur aérien ou son représentant est une personne physique, ses nom, premier prénom, domicile et numéro d'entreprise ou, à défaut, son numéro de registre national.
Si un transporteur aérien n'a ni domicile, ni siège, ni établissement stable en Belgique, la demande d'enregistrement indique en outre, le cas échéant, son numéro d'identification fiscale dans l'Etat où il est établi.
Le transporteur aérien ou le...
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