10 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions concernant le télétravail et le travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent arrêté a pour but d'actualiser la réglementation relative au télétravail pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative et de l'adapter à l'évolution de l'environnement et des conditions de travail. Le télétravail, et par extension le travail en bureau satellite, ou en bref « le système de travail à distance », n'est plus une exception qui ne s'applique qu'à un groupe limité de membres du personnel. En effet, la numérisation permet de réaliser de plus en plus de tâches à distance.
Deux questions importantes sont donc abordées pour actualiser le système du « travail à distance », le rendre plus flexible et plus convivial :
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A partir du 1er janvier 2022, l'indemnité pour frais de télétravail est augmentée ;
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A partir du 1er mai 2022, le cadre fédéral pour le télétravail et le travail en bureau satellite sera simplifié et précisé.
Toutefois, ces changements n'affectent pas les principes de base du travail à distance ; le caractère volontaire est réaffirmé et le plafond de la proportion de télétravail dans le temps de travail total reste fixé à un maximum de trois cinquièmes du régime de travail du membre du personnel sur base annuelle. Les dérogations à ce plafond ne peuvent être accordées que par le directeur P&O à la demande du membre du personnel. En outre, l'avis motivé du chef fonctionnel doit être demandé.
Ces considérations découlent du souci de ne pas perdre de vue le cadre plus large ; le télétravail et le travail en bureau satellite peuvent contribuer à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, à une mobilité durable et à des parcours professionnels durables. Cependant, d'autres aspects ne doivent pas non plus être oubliés et doivent certainement être inclus dans nos réflexions, à savoir l'impact du travail à distance sur la prestation de services, la cohésion sociale, la participation à l'organisation publique, le développement des compétences et l'attention portée aux nouveaux membres du personnel et aux groupes de personnel vulnérables. En cas de travail à distance à long terme, ces aspects risquent d'être négligés et le lien entre l'organisation et le membre du personnel, ainsi que la cohésion au sein d'une équipe et entre les équipes elles-mêmes, risquent de s'effriter.
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AUGMENTATION DE L'INDEMNITE POUR FRAIS E TELETRAVAIL A PARTIR DU 1ER JANVIER 2022
L'article 96 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale est modifié à partir du 1er janvier 2022. De ce fait, chaque membre du personnel qui répond aux conditions reçoit une indemnité pour frais de télétravail composée de deux parties :
20 EUR (montant de base forfaitaire) comme intervention dans les coûts de connexion et de communication lorsque le membre du personnel fait un jour (civil) de télétravail au cours d'un mois (civil) ;
30 EUR comme intervention dans les frais de bureau, lorsque le membre du personnel fait au moins quatre jours (civils) de télétravail au cours d'un mois (civil). Si le membre du personnel preste 1, 2 ou 3 jours de télétravail, cette indemnité de 30 EUR n'est pas octroyée, et pas non plus au prorata du nombre de jours de télétravail.
Par « frais de bureau », on entend les coûts liés aux services d'utilité publique tels que l'eau, l'électricité et le chauffage, le petit matériel informatique, etc. Il a été décidé d'allouer un montant forfaitaire pour le remboursement de ces frais, conformément à la réglementation fiscale. En outre, il s'agit d'une réglementation simple et clair qui limite la charge administrative des organisations publiques et qui donne aux membres du personnel une certitude et une clarté quant au montant mensuel accordé.
Le montant de l'indemnité pour frais de télétravail (tant les 20 EUR que les 30 EUR) n'est pas soumis aux règles d'indexation.
L'employeur est en outre responsable de la mise à disposition, de l'installation et de l'entretien :
du matériel nécessaire pour le télétravail ;
d'une deuxième alimentation (à partir de deux jours de télétravail en moyenne par semaine) ;
éventuellement, de matériel ergonomique tel qu'un casque, un deuxième écran et une chaise de bureau (ce n'est pas une obligation, mais cela peut être envisagé à partir de deux jours de télétravail en moyenne par semaine).
Le fonctionnaire dirigeant est chargé de définir les modalités pratiques du paiement de l'indemnité pour frais de télétravail et d'en informer les membres du personnel ; par ex. enregistrement des jours de télétravail, fréquence du paiement,...
La nouvelle indemnité majorée pour frais de télétravail est valable à partir du 1er janvier 2022 et, après la publication de l'arrêté royal de modification, sera payée avec effet rétroactif pour les jours de télétravail à partir du 1er janvier 2022. Par la suite, l'indemnité pour frais de télétravail sera versée mensuellement.
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ADAPTATION DU CADRE FEDERAL POUR LE TELETRAVAIL ET LE TRAVAIL EN BUREAU SATELLITE A PARTIR DU 1ER MAI 2022
Il est proposé d'intégrer directement un certain nombre de modalités dans le cadre fédéral du télétravail (Arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail et au travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative), ce qui permettra de réduire la charge administrative des organisations publiques fédérales et de mieux définir le rôle des différents acteurs :
Le comité de direction reste compétent pour la décision de principe d'introduire le télétravail et/ou le travail en bureau satellite dans une organisation publique fédérale (arrêté royal du 22 novembre 2006, article 3, § 1er).
Le fonctionnaire dirigeant devra prévoir une série de modalités pratiques pour la mise en oeuvre du télétravail et du travail en bureau satellite dans son organisation (par exemple, établir une liste des fonctions qui ne se prêtent pas au télétravail ou qui, en principe, n'entrent pas en ligne de compte pour le travail en bureau satellite,...) (arrêté royal du 22 novembre 2006, article 9, § 1er et 9bis).
Le directeur P&O sera chargé d'accorder les autorisations de dépassement de la durée maximale du télétravail sur base annuelle (= trois cinquièmes du régime de travail) et il se verra confier un rôle d'intermédiaire dans certaines circonstances (par exemple, la suspension ou la cessation du télétravail) (arrêté royal du 22 novembre 2006, article 5, § 1er et article 15bis, § 3).
Le supérieur hiérarchique ou le chef fonctionnel reste compétent pour l'approbation du télétravail et/ou du travail en bureau satellite (arrêté royal du 22 novembre 2006, article 3, § 2). En outre, les modalités de suspension et de cessation par le supérieur hiérarchique ou le chef fonctionnel sont clairement réglementées à l'article 15bis, §§ 1 et 2 de l'arrêté royal du 22 novembre 2006.
Le chef fonctionnel et le télétravailleur/le travailleur en bureau satellite s'accorderont mutuellement au sujet des tâches quotidiennes à effectuer dans le cadre du télétravail/travail en bureau satellite (arrêté royal du 22 novembre 2006, article 9, § 1er, alinéa 2, et article 9bis).
Le membre du personnel est tenu d'enregistrer chaque jour de télétravail et de travail en bureau satellite. En outre, on part du principe que le télétravail est effectué au domicile du membre du personnel. Si ce dernier effectue le télétravail à un autre endroit, il doit en informer son employeur (arrêté royal du 22 novembre 2006, article 9, § 1er, alinéas 3 et 4, et article 9bis).
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
...
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