10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux Lieux de sépulture et aux Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires
Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 6;
Vu la loi coordonne du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;
Vu l'article L1232-5, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lequel prévoit que toute exhumation, qu'elle soit de confort ou technique, est réalisée exclusivement entre le 15 novembre et le 15 avril;
Considérant que certaines communes ont été contraintes de stopper les chantiers d'exhumation qui étaient en cours en raison de la situation sanitaire à laquelle nous sommes confrontés et perdent, de ce fait, plusieurs semaines sur le délai légalement établi;
Considérant que la période fixée du 15 novembre au 15 avril l'est pour des raisons essentiellement sanitaires, non seulement pour éviter que des exhumations soient pratiquées en période de températures en hausse voire estivales, mais également afin d'éviter la superposition des chantiers d'exhumations techniques massifs et l'organisation de funérailles;
Considérant et qu'il ne pourrait raisonnablement pas être envisagé d'octroyer des dérogations globales et intemporelles à l'exécution des chantiers d'exhumation en dehors de la période fixée légalement;
Considérant toutefois que, de manière exceptionnelle, et afin d'aider les communes dans la bonne gestion de leurs cimetières, dans la gestion d'une urgence sanitaire, et dans l'organisation de leurs travailleurs, il est nécessaire d'apporter une solution temporaire aux communes qui en justifieraient le besoin;
Considérant que cette mesure vise essentiellement à éviter des difficultés liées à la gestion des cimetières, problèmes qui s'ajoutant à l'augmentation du nombre de décès du fait du COVID-19, font peser un risque sanitaire réel lié à l'impossibilité de trouver des emplacements utiles à l'inhumation;
Vu l'article L1232-22, § 1er, alinéa1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lequel prévoit que toute crémation est subordonnée à une autorisation gratuite, qui ne peut être délivrée, au minimum 24 heures après le décès, que par l'officier de l'état civil du lieu de décès, si la personne est décédée dans une commune...
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