10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2020 portant reconnaissance de la crise du coronavirus et portant dérogation au régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
-la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
- le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi de garanties aux petites, moyennes et grandes entreprises, l'article 6 ;
- le deuxième Arrêté sur les Garanties du 18 février 2005 ;
- le quatrième Arrêté sur les Garanties du 27 mars 2009 ;
- les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 3 avril 2020 ;
- le ministre flamand chargé du budget a donné son accord le 8 avril 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
Vu l'urgence, motivée par le fait que l'économie de la Flandre subira de graves conséquences en raison de la crise du coronavirus, le Gouvernement flamand souhaite assouplir le régime de garanties existant afin d'apporter un soutien supplémentaire aux entreprises touchées et d'élargir l'accès au financement de leurs activités et investissements.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi de garanties aux petites, moyennes et grandes entreprises, l'article 6 ;
- le deuxième Arrêté sur les Garanties du 18 février 2005 ;
- le quatrième Arrêté sur les Garanties du 27 mars 2009.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2020 portant reconnaissance de la crise du coronavirus et portant dérogation au régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises, est remplacé par ce qui suit :
Art. 2. Les engagements de l'emprunteur qui résultent des conventions de financement ou d'autres opérations, visées à l'article 7/1, alinéa 1, 1°, du deuxième Arrêté sur les Garanties du 18 février 2005, peuvent être portés sous l'application d'une garantie.
Les engagements résultant de crédits de caisse et de lignes de fonds de roulement accordés par le bénéficiaire de garantie avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être couverts par la garantie si ce n'est pas encore le cas.
Les engagements résultant des contrats de leasing ou d'autres opérations accordés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être couverts par...
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