10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention unique au entreprises de l'économie de services locaux en raison du coronavirus COVID-19
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;
- le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques ;
- le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 11.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 8 avril 2020 ;
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 10 avril 2020 ;
- Le Conseil d'Etat n'a pas donné d'avis, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence s'impose parce que des mesures de protection urgentes doivent être adoptées afin de protéger et de renforcer le secteur des entreprises de l'économie de services locaux et leurs travailleurs pendant la crise du coronavirus.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- l'arrêté vise à prendre des mesures d'appui et de protection temporaires afin de soutenir le maintien, le redémarrage ou la reprise graduelle des activités ou des services des entreprises de l'économie de services locaux, et d'organiser ainsi l'emploi des travailleurs de groupe-cible et des accompagnateurs de manière sûre, en tenant compte des règles de la distanciation sociale et des autres mesures de précaution dans le but d'endiguer au maximum la propagation du coronavirus.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
- le décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Une entreprise de l'économie de services locaux...
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