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10 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres du Comité scientifique REACH

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Santé et la Ministre de l'Environnement,

Vu la loi du 21 décembre 2012 portant assentiment à l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH);

Vu l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH), l'article 10, § 2, 3 et 4;

Vu la décision du Comité REACH du 26 janvier 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2019;

Considérant l'arrêté ministériel du 8 juillet 2014 désignant les membres du Comité scientifique REACH, institué en vertu de l'article 3, § 3 de l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH);

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