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10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, les mots "et au plus tard le 1er septembre 2015" sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er janvier 2016".

Art. 3. Dans l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, les mots ", et au plus tard le 1er septembre 2015" sont remplacés par les mots ", et au plus tard le 1er janvier 2016".

Art. 4. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2015.

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