Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

1 JUIN 2016. - Arrêté ministériel accordant délégation au directeur général de la direction générale transport aérien en ce qui concerne les articles 47, § 4 et 48 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Mobilité,

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5, § 1er, modifié par la loi du 2 janvier 2001;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, l'article 47, § 4 et l'article 48, rétablis par l'arrêté royal du 31 août 1979;

Considérant qu'il est nécessaire, au vu du nombre très important de décisions individuelles à prendre en exécution des articles 47, § 4 et 48 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, de donner délégation au directeur général de l'administration de l'aéronautique actuellement appelé le Directeur général de la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports et aux agents qu'il désigne, pour garantir la continuité du service public,

Arrête :

Article 1er...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT