1) Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature

1) Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890 (1);

2) Protocole de modification, signé à Bruxelles le 16 décembre 1949 (2). - Dénonciation par le Royaume d'Arabie Saoudite

Le 17 décembre 2015 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation du Royaume d'Arabie Saoudite concernant les Actes internationaux précités.

Conformément...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT