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5 MAI 2014. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Langue des affaires » (code 73XX70S20D2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale,

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'Enseignement de Promotion sociale du 27 mars 2014,

Arrête :

Article 1er. Le dossier de référence de la section intitulée « Langue des affaires » (code 73XX70S20D2) ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale.

Six des unités de formation qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition et une unité de formation est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.

Art. 2. La transformation progressive des...

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