7 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
_______
Notes
(1) Session 2010-2011 et 2011-2012.
Sénat.
Documents
Projet de loi déposé le 23 août 2011, n° 5-1204/1. Rapport fait au nom de la Commission n° 5-1204/2.
Annales parlementaires
Discussion, séance du 23 novembre 2011. - Vote, séance du 23 novembre 2011.
Chambre
Documents
Projet transmis par le Sénat, n° 53-1927/1. - Rapport fait au nom de la Commission n° 53-1927/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 53-1927/3.
Annales parlementaires
Discussion, séance du 12 janvier 2012. - Vote, séance du 12 janvier 2012.
(2) Voir Décret de la Communauté flamande du 12 février 2010 (Moniteur belge du 4 mars 2010 - Ed. 1), le Décret de la Communauté française du 28 avril 2011 (Moniteur belge du 13 mai 2011 - Ed. 1), le Décret de la Communauté germanophone du 28 mars 2011 (Moniteur belge 29 avril 2011 - Ed. 2), le Décret de la Région wallonne du 26 avril 2012 (Moniteur belge du 22 mai 2012 - Ed. 1) et l'Ordonnance de la Commission communautaire commune du 1er mars 2012 (Moniteur belge du 14 mars 2012 - Ed. 1 ).
Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres signataires de la présente Convention;
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;
Considérant que tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'Etat, aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur;
Constatant que l'exploitation sexuelle des enfants, notamment sous les formes de la pornographie enfantine et de la prostitution, ainsi que toutes les formes d'abus sexuel concernant des enfants, y compris lorsque les faits sont commis à l'étranger, mettent gravement en péril la santé et le développement psychosocial de l'enfant;
Constatant que l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants ont pris des dimensions inquiétantes tant au niveau national qu'international, notamment pour ce qui est de l'utilisation accrue des technologies de communication et d'information par les enfants et les auteurs d'infractions, et que, pour les prévenir et les combattre, une coopération internationale s'avère indispensable;
Considérant que le bien-être et l'intérêt supérieur des enfants sont des valeurs fondamentales partagées par tous les Etats membres et doivent être promus sans aucune discrimination;
Rappelant le Plan d'action adopté lors du 3e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), qui préconise l'élaboration de mesures pour mettre fin à l'exploitation sexuelle des enfants;
Rappelant notamment les Recommandations suivantes du Comité des ministres : n R (91) 11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution, ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes et Rec(2001)16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, et la Convention sur la cybercriminalité (STE n 185), et en particulier son article 9, ainsi que la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n 197);
Ayant à l'esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950, STE n 5), la Charte sociale européenne révisée (1996, STE n 163), la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (1996, STE n 160);
Ayant également à l'esprit la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, en particulier l'article 34, le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que la Convention de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination;
Ayant à l'esprit la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2004/68/JAI), la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (2001/220/JAI) et la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2002/629/JAI);
Tenant dûment compte d'autres instruments juridiques et programmes internationaux pertinents dans ce domaine, notamment la Déclaration et le Programme d'action de Stockholm, adoptés lors du 1er Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (27-31 août 1996); l'Engagement mondial de Yokohama, adopté lors du 2e Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (17-20 décembre 2001); l'Engagement et le plan d'action de Budapest, adoptés à l'issue de la conférence préparatoire du 2e Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (20-21 novembre 2001); la Résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies S-27/2 « Un monde digne des enfants » et le Programme triennal « Construire une Europe pour et avec les enfants », adopté à la suite du 3e Sommet et lancé par la Conférence de Monaco (4-5 avril 2006);
Déterminés à contribuer efficacement à réaliser l'objectif commun consistant à protéger les enfants contre l'exploitation et les abus sexuels quels qu'en soient les auteurs, et à fournir une assistance aux victimes;
Tenant compte de la nécessité d'élaborer un instrument international global qui soit centré sur les aspects liés à la prévention, la protection et le droit pénal en matière de lutte contre toutes les formes d'exploitation et d'abus sexuel concernant des enfants, et qui mette en place un mécanisme de suivi spécifique;
Sont convenus de ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Objet, principe de non-discrimination et définitions
Article 1er
Objet
-
La présente Convention a pour objet :
-
de prévenir et de combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants;
-
de protéger les droits des enfants victimes d'exploitation et d'abus sexuels;
-
de promouvoir la coopération nationale et internationale contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.
-
-
Afin d'assurer une mise en oeuvre efficace de ses dispositions par les Parties, la présente Convention met en place un mécanisme de suivi spécifique.
Article 2
Principe de non-discrimination
La mise en oeuvre de la présente Convention par les Parties, en particulier le bénéfice des mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap ou toute autre situation.
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente Convention :
-
le terme « enfant » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans;
-
l'expression « exploitation et abus sexuels concernant des enfants » inclut les comportements visés aux articles 18 à 23 de la présente Convention;
-
le terme « victime » désigne tout enfant victime d'exploitation ou d'abus sexuels.
CHAPITRE II. - Mesures préventives
Article 4
Principes
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévenir toute forme d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants et pour protéger ces derniers.
Article 5
Recrutement, formation et sensibilisation
des personnes travaillant au contact des enfants
-
-
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour promouvoir la sensibilisation à la protection et aux droits de l'enfant des personnes amenées à avoir des contacts réguliers avec des enfants dans les secteurs de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de la justice, des forces de l'ordre ainsi que dans les secteurs relatifs aux activités sportives, culturelles et de loisirs.
-
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les personnes visées au paragraphe 1er aient une connaissance adéquate de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, des moyens de les détecter et de la possibilité prévue à l'article 12, paragraphe 1er.
-
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément à son droit interne, pour que les conditions d'accès aux professions dont l'exercice comporte de manière habituelle des contacts avec les enfants permettent de s'assurer que les candidats à ces professions n'ont pas été condamnés pour des actes d'exploitation ou d'abus sexuels concernant des enfants.
Article 6
Education des enfants
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enfants reçoivent, au cours de la scolarité primaire et secondaire, des informations sur les risques d'exploitation et d'abus sexuels, ainsi que sur les moyens de se protéger, adaptées à leur stade de développement. Cette...
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