3 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel déléguant certaines compétences au fonctionnaire dirigeant du Département flamand des Affaires étrangères2014/02419
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, et
Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Péripherie flamande de Bruxelles,
Vu le Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 388/2012 du 19 avril 2012 ;
Vu le décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 4, § 1er, modifié par le décret du 16 mars 2012 ;
Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (Tourisme pour Tous), notamment l'article 14 ;
Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre), notamment l'article 5, § 1er, 2° et 3°, et § 2 ;
Vu le décret-cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, notamment l'article 16, modifié par le décret du 13 juillet 2012, et les articles 16/1, 16/4, 17/1 et 18/2, insérés par le décret du 13 juillet 2012 ;
Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, notamment l'article 21, § 2, alinéa deux, et 25 ;
Vu le décret du 9 juillet 2010 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2010, notamment l'article 67 ;
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53, 54, 55, 56 et 57 ;
Vu le Décret sur le commerce des armes du 15 juin 2012, notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands, notamment les articles 17 à 26 inclus ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011, 14 octobre 2011 et 18 octobre 2013 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011 relatif au subventionnement de stages auprès des organisations internationales ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 fixant les conditions auxquelles des subventions d'investissement peuvent être octroyées à des hébergements touristiques, notamment l'article 5 ;
Vu l'Arrêté sur le commerce des armes du 20 juillet 2012, notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 portant exécution du décret du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, notamment les articles 12, 13, 14, 19, 22 et 24, et l'article 24/3, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif aux subventions au tourisme, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2011 portant délégation de compétences au chef du Département flamand des Affaires étrangères dans le cadre du subventionnement de stages auprès des organisations internationales ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2011 octroyant une délégation spécifique au chef de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking » (Agence flamande de la Coopération internationale) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2012 portant délégation au secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères de certaines compétences en matière d'importation, d'exportation et de transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel devant servir à un usage militaire, de matériel de maintien d'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions, et en matière d'exportation et de transfert de produits à double usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2013 portant délégation de l'audition dans le cadre des recours administratifs et des mesures de...
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