23 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2010 relatif au cycle de politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, articles 152, 179, alinéa premier, 243, alinéa quatre, ajouté par le décret du 29 juin 2012, et 313, § 1er, modifié par les décrets des 23 janvier 2009 et 29 juin 2012;
Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, articles 148, 175, alinéa premier, 236, alinéa quatre, ajouté par le décret du 29 juin 2012, et 268, § 1er, modifié par les décrets des 2 juin 2006, 30 avril 2009 et 29 juin 2012;
Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, articles 154, 180, premier alinéa, 230, dernier alinéa, remplacé par le décret du 29 juin 2012, et 285, § 1er, modifié par le décret du 29 juin 2012;
Vu le décret du 23 janvier 2009 modifiant le Décret communal, notamment l'article 151;
Vu le décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005, articles 93 et 98;
Vu le décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret provincial du 9 décembre 2005, articles 85 et 90;
Vu le décret du 29 juin 2012 modifiant le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, articles 78 et 83;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2010 relatif au cycle de politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 juin 2012;
Vu l'avis du « Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken » (conseil consultatif de gouvernance publique), donné le 21 septembre 2012;
Vu l'avis 52.171/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er, 8° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2010 relatif au cycle de politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale les mots « fonds du budget réservé par le conseil » sont remplacés par les mots « fonds réservés par le conseil dans le plan pluriannuel et dans le budget ».
Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, les points 4° et 5° sont abrogés.
Art. 3. A l'article 14 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
-
à l'alinéa deux, il est ajouté un point 4°, rédigé comme suit :
4° il n'y a pas d'autres éléments indiquant que l'équilibre financier est fictif.
;
-
au troisième alinéa, version néerlandaise, le mot « zesjaarlijkse » est remplacé par le mot « zesjarige ».
Art. 4. A l'article 16, point 4°, c) du même arrêté le membre de phrase « l'article 52, alinéa deux, 12°, du décret CPAS » est remplacé par le membre de phrase « l'article 52, alinéa deux, 12°, b), du décret CPAS ».
Art. 5. Dans l'article 25 du même arrêté, version néerlandaise, le mot « zesjaarlijkse » est chaque fois remplacé par le mot « zesjarige ».
Art. 6. A l'article 29, alinéa deux du même arrêté la phrase « Dans ces parties sont mentionnés le crédit déjà établi, la modification de crédit et le nouveau crédit. » est supprimée.
Art. 7. Dans l'article 46, alinéa deux, du même arrêté, version néerlandaise, le mot « zesjaarlijkse » est remplacé par le mot « zesjarige ».
Art. 8. A l'article 49 du même arrêté les mots « ainsi que les crédits qui lui ont été alloués » sont remplacés par les mots « ainsi que la partie des crédits qui lui a été allouée ».
Art. 9. A l'article 55, § 3 du même arrêté le point 3° est abrogé.
Art. 10. A l'article 61 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
-
au paragraphe 1er, alinéa premier, le membre de phrase « des créances à court terme, sous les actifs circulants » est remplacé par le membre de phrase « des créances à long terme qui échoient dans l'année, visées à l'article 52, 5°. »;
-
le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
§ 3. Sous les créances issues d'opérations monétaires sont reprises, entre autres, les subventions à percevoir.
.
Art. 11. A l'article 70, alinéa premier, du même arrêté le membre de phrase « les assises, » est supprimé.
Art. 12. L'article 75 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 75. § 1er. Les dettes à court terme comprennent :
1° les dettes issues d'opérations de troc;
2° les dettes issues d'opérations monétaires;
3° les comptes de régularisation du passif;
4° les dettes à long terme qui échoient dans l'année.
Les dettes issues d'opérations de troc comprennent :
1° les provisions pour risques et charges;
2° les dettes financières;
3° les différentes dettes à court terme issues d'opérations de troc.
§ 2. Les dettes à long terme comprennent :
1° les dettes issues d'opérations de troc;
2° les dettes issues d'opérations monétaires;
Les dettes issues d'opérations de troc comprennent :
1° les provisions pour risques et charges;
2° les dettes financières;
3° les différentes dettes à long terme issues d'opérations de troc.
§ 3. Sont également inscrites sous les rubriques correspondantes mentionnées aux paragraphes 1er et 2, à l'exception du paragraphe 1er, alinéa premier, 3°, et du...
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