1er OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol « Groeselenberg » de la Commune d'Uccle
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 43 à 50 et 70 à 72;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu le projet de plan particulier d'affectation du sol « Groeselenberg » de la Commune d'Uccle, délimité par l'axe de la rue Groeselenberg, l'avenue Houzeau, l'avenue Circulaire et l'avenue des Statuaires, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des affectations, un carnet de prescriptions littérales ainsi qu'un carnet comprenant rapport et exposé des motifs;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu le plan d'expropriation se rapportant au projet de plan particulier d'affectation du sol "Groeselenberg";
Vu le rapport sur les incidences environnementales accompagnant le projet de plan particulier d'affectation du sol "Groeselenberg";
Vu la délibération du Conseil communal du 30 janvier 2014 par laquelle la Commune d'Uccle charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de soumettre le projet de plan particulier d'affectation du sol à enquête publique, accompagné du plan d'expropriation s'y rapportant et du rapport sur les incidences environnementales y afférent;
Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique;
Vu les avis émis par Bruxelles Développement Urbain ainsi que par les administrations et instances consultées;
Vu l'avis de la Commission de Concertation émis en séance du 20 mai 2014;
Vu la délibération du Conseil communal du 11 septembre 2014 par laquelle la Commune d'Uccle adopte définitivement le plan particulier d'affectation du sol "Groeselenberg" ainsi que le plan d'expropriation s'y rapportant;
Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 43 à 50, § 1er du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Groeselenberg » de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI